U.S. Department of Health and Human Services
Office for Civil Rights
Complaint Portal

Person sitting at a laptop

Déposer une plainte au titre des droits civiques

Si vous pensez qu'une entité concernée a fait preuve de discrimination à votre égard ou a enfreint vos droits civiques (ou ceux d'un tiers) sur la base de votre race, couleur de peau, origine nationale, handicap, âge ou sexe, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Office for Civil Rights (OCR, bureau des droits civiques).
Voici quelques exemples d'entités potentiellement concernées (y compris des institutions et leur personnel) qui ont l'obligation de respecter les lois fédérales relatives aux droits civiques :

  • Les organismes d'état et les organismes locaux chargés d'administrer des soins de santé
  • Les organismes d'état et locaux chargés de l'aide au revenu et des services sociaux
  • Hôpitaux
  • Prestataires Medicaid et Medicare
  • Médecins et autres professionnels de santé exerçant dans le privé dont les patients bénéficient de Medicaid
  • Centres de santé familiale
  • Centres communautaires pour la santé mentale
  • Centres de traitement contre l'alcool et les stupéfiants
  • Maisons de soins
  • Foyers de placement
  • Organismes publics et privés d'adoption et de placement
  • Crèches
  • Centres pour personnes âgées
  • Programmes de nutrition
  • Toute entité créée en vertu de l'Affordable Care Act (loi sur les soins abordables)
  • Régimes ou sociétés d'assurance santé
  • Organisations de soins de santé intégrés (HMO)
  • Pharmacies
  • Foyers pour sans-abris
  • Chercheurs dans le domaine de la santé

Vous pouvez déposer une plainte en votre nom propre, pour votre organisation ou pour une tierce personne.

Déposer un plainte au titre de la liberté de conscience et de religion

Si vous pensez qu'une entité concernée a fait preuve de discrimination à votre égard ou a violé votre liberté de conscience ou de religion (ou celle d'une tierce personne), vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Office for Civil Rights (OCR). Les lois fédérales sur la liberté de conscience et de religion vous protègent contre la coercition, la discrimination fondée sur la conscience ou la religion, et les charges pesant sur le libre exercice de la religion.
Voici quelques exemples d'entités potentiellement concernées (y compris des institutions et leur personnel) qui ont l'obligation de respecter les lois fédérales relatives aux droits civiques :

  • Organismes d'état et organismes locaux chargés d'administrer des soins de santé
  • Organismes d'état et organismes locaux chargés de l'aide au revenu et des services sociaux
  • Hôpitaux
  • Prestataires Medicaid et Medicare
  • Médecins et autres professionnels de santé exerçant dans le privé dont les patients bénéficient de Medicaid
  • Centres de santé familiale
  • Centres communautaires pour la santé mentale
  • Centres de traitement contre l'alcool et les stupéfiants
  • Maisons de soins
  • Foyers de placement
  • Organismes publics et privés d'adoption et de placement
  • Crèches
  • Centres pour personnes âgées
  • Programmes de nutrition
  • Toute entité créée en vertu de l'Affordable Care Act (loi sur les soins abordables)
  • Régimes ou sociétés d'assurance santé
  • Organisations de soins de santé intégrés (HMO)
  • Pharmacies
  • Foyers pour sans-abris
  • Chercheurs dans le domaine de la santé

Vous pouvez déposer une plainte en votre nom propre, pour votre organisation ou pour une tierce personne.

Déposer une plainte au titre de la confidentialité des informations de santé

Déposer une plainte au titre d'une violation des règles de sécurité

Si vous pensez qu'une entité concernée a violé la confidentialité de vos informations de santé (ou d'une tierce personne) ou a commis une autre infraction aux règles de confidentialité, de sécurité et de notification en cas de violation au titre de la Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA, loi sur l'assurance santé) ou au titre de la Patient Safety Act and Rule (loi sur la sécurité des patients), vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Office for Civil Rights (OCR).
Voici des exemples d'entités concernées qui ont l'obligation de respecter les exigences des Privacy Security and Breach Notification Rules (règles sur la sécurité de la vie privée et l'obligation de notification en cas de violation) établies par le gouvernement fédéral :

  • Régimes de santé
  • Centre d'informations de santé et
  • Prestataires de santé dont une partie de l'activité s'effectue au format électronique via une transaction visée par l'HIPAA.

L'OCR peut enquêter sur les plaintes déposées à l'encontre d'entités concernées et de leurs associés. Vous pouvez déposer une plainte en votre nom propre, pour votre organisation ou pour le compte d'une tierce personne.


Si vous avez besoin d'aide pour déposer une plainte en matière de droits civiques, liberté de conscience et de religion ou confidentialité des informations de santé, veuillez contacter l'OCR par e-mail à l'adresse OCRMail@hhs.gov ou par téléphone au 1-800-368-1019. Nous proposons d'autres formats (comme le Braille et les gros caractères), ainsi que des aides et services auxiliaires (notamment un service de relais), ainsi qu'une aide linguistique.

Si vous avez besoin que d'autres informations sur ce site web vous soient traduites ou fournies dans d'autres formats, envoyez-nous un e-mail à l'adresse OCRMail@hhs.gov.

  
U.S. Department of Health & Human Services - 200 Independence Avenue, S.W. - Washington, D.C. 20201
OCR Portal CS16 Production Server (Port1). Build Date: 05/28/2021 16:51