U.S. Department of Health and Human Services
Office for Civil Rights

Complaint Portal

Chaque plainte reçue par l'Office des droits civils (OCR) du ministère américain de la santé et des services sociaux (HHS) est importante. Cependant, toutes les plaintes ne donnent pas lieu à une enquête et il n'est pas possible de contac

Déposer une plainte en matière de droits civils et de conscience

Si vous pensez qu'une entité couverte par les droits civils a exercé une discrimination à votre encontre ou à l'encontre de quelqu'un d'autre en raison de la race, de la couleur, de l'origine nationale, d'un handicap, de l'âge, du sexe ou

Une entité couverte par les droits civils comprend des programmes ou des activités qui reçoivent une aide financière fédérale de HHS et peut inclure des programmes ou des activités que HHS gère directement

Voici quelques exemples d'entités couvertes potentielles (y compris les institutions et le personnel) qui doivent respecter les lois fédérales sur les droits civils :

• Les agences gouvernementales étatiques et locales chargées de l'administration des soins de santé
• Les agences gouvernementales étatiques et locales d'aide au revenu et de services à la personne
• Les hôpitaux
• Les prestataires de services Medicaid et Medicare
• Le médecins et autres professionnels de la santé en bureau privé qu'on des patients bénéficiant de l'aide de Medicaid
• Les centres de santé familiale
• Les centres communautaires de santé mentale
• Les maison d'accueil médicalisé
• Les foyers d'accueil
• Les agences d'adoption et de placement famililal publiques et privées
• Les garderies
• Les centres pour personnes âgées
• Les programmes de nutrition pour les enfants et personnes âgées
• Les régimes ou compagnies d'assurance maladie
• Les HMO
• Les Pharmacies
• Les centres d'hébergement pour sans-abri
• Les chercheurs en santé

Déposer une plainte au titre de la confidentialité des informations de santé

Déposer une plainte au titre d'une violation des règles de sécurité

Si vous pensez qu'une entité couverte par l'HIPAA ou un associé commercial a violé les règles de confidentialité, de sécurité ou de notification des violations (les règles de l'HIPAA), vous pouvez déposer une plainte relative à la confiden

Les entités suivantes sont couvertes par l'HIPAA et doivent répondre aux exigences des règles fédérales en matière de confidentialité, de sécurité et de notification des violations :

• Les régimes de santé
• Les centres d'information sur les soins de santé
• Les prestataires de soins de santé qui exercent une partie de leurs activités par voie électronique en utilisant une transaction couverte par l'HIPAA

Un associé commercial HIPAA est une personne ou une entité qui crée, reçoit, conserve ou transmet des informations de santé protégées au nom d'une entité couverte pour une fonction couverte, ou qui fournit cer

• Autres entités couvertes
• Les bureaus d'avocats ou les avocats qui représentent les entités couvertes par l'HIPAA
• Les services de déchiquetage et d'élimination de documents sécurisés
• Les services en nuage, les serveurs et les autres fournisseurs de services informatiques
• Les fournisseurs de services d'interprétation ou de traduction.

File a Confidentiality of Substance Use Disorder Patient Records Complaint

If you believe that someone has violated the Confidentiality of Substance Use Disorder (SUD) Patient Records, 42 CFR part 2 ("Part 2"), you may file a Part 2 complaint with OCR. OCR can investigate complaints alleging violations of Part 2 against federally assisted SUD treatment programs ("Part 2 programs") and other entities that are subject to Part 2.

The following are entities that must meet the requirements of Part 2:

• Part 2 programs
• Qualified service organizations
• HIPAA covered entities
• HIPAA business associates
• Lawful holders of Part 2 records
• Other persons holding Part 2 records

A qualified service organization provides services to a Part 2 program and creates, receives, stores, processes, or otherwise handles patient records from the Part 2 program, or provides certain services to or for the Part 2 program where the provision of services includes the disclosure of Part 2 records. The following are some examples of potential qualified service organizations:

• Data processing firms
• Bill collectors
• Dosage preparation service providers
• Laboratories
• Law and accounting firms
• Population health management companies
• Medical staffing organizations
• Child abuse or neglect prevention agencies
• Individual and group therapists